CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MIL SERVICES INFORMATIQUE
Dernière mise à jour : 06 mars 2026
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
MIL SERVICES INFORMATIQUE
Entreprise spécialisée en dépannage informatique, maintenance, gestion de parc informatique, cybersécurité et vente de matériel informatique.
Téléphone : 06 86 82 78 06
Email : contact@milservicesinformatique.fr
Site internet : https://www.milservicesinformatique.net
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Toute personne physique ou morale faisant appel aux services du Prestataire est désignée ci-après « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
de prestations de services informatiques
de maintenance informatique
de gestion de parc informatique
d’assistance et dépannage informatique
d’installation de matériels et logiciels
de solutions de sauvegarde et cybersécurité
de prestations cloud
de vente de matériel informatique
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par le Prestataire auprès :
des particuliers
des professionnels
des associations
des administrations
Toute condition contraire posée par le Client sera, sauf acceptation expresse, inopposable au Prestataire.
Article 4 – Devis et formation du contrat
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable.
Le devis précise notamment :
la nature de la prestation
le tarif
les délais estimatifs
les conditions particulières
Le devis est valable 30 jours.
Le contrat est réputé conclu dès :
signature du devis
validation écrite (email)
versement d’un acompte
ou acceptation d’une commande.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Selon le statut fiscal applicable :
les prix peuvent être exprimés HT ou TTC
Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :
déplacement
livraison
installation
configuration spécifique
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou la facture, le règlement s’effectue :
comptant à réception de facture
ou selon les modalités convenues
Moyens de paiement acceptés :
virement bancaire
chèque
espèces
tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Le Prestataire peut exiger un acompte avant intervention.
Article 7 – Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
l’application de pénalités de retard calculées au taux légal
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre les prestations
refuser toute nouvelle intervention.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant notamment :
d’une indisponibilité du Client
d’une panne imprévue
d’un défaut de matériel
d’un fournisseur tiers
d’un cas de force majeure.
Article 9 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à l’intervention
garantir l’accès aux équipements
disposer des licences logicielles nécessaires
effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
Le Client reste seul responsable du contenu de ses données.
Article 10 – Sauvegarde des données
Avant toute intervention technique, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
de la perte de données
d’une altération de données
d’un dommage indirect résultant d’une intervention.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour :
perte d’exploitation
perte de données
perte de chiffre d’affaires
dommages indirects.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 12 – Vente de matériel
Les produits vendus bénéficient des garanties légales :
garantie légale de conformité
garantie contre les vices cachés
Les garanties constructeur s’appliquent selon les conditions du fabricant.
Le matériel reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
Ce droit ne peut être exercé si :
la prestation a été pleinement exécutée
avec l’accord préalable du Client.
Article 14 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit :
d’accès
de rectification
d’effacement
d’opposition
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
contact@milservicesinformatique.fr
Article 15 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
catastrophe naturelle
panne réseau généralisée
grève
cyberattaque majeure
défaillance d’un fournisseur.
Article 16 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 17 – Acceptation des CGV
Toute commande ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.